Je souhaite faire certifier mon entreprise. Comment cela se passe-t-il ?
La délivrance du certificat pour les dossiers initiaux se fait en moyenne 3 à 4 mois après la date de réception de votre dossier complet. Les « grandes » étapes du processus de certification sont les suivantes :
- Accusé de réception de votre dossier,
- Recevabilité de votre dossier : le CEFRI vous contacte afin de voir avec vous les pièces manquantes ou non,
- Désignation d’un auditeur,
- L’auditeur vous contacte,
- Audit documentaire (Audit d’étape 1),
- Rendez-vous d’audit (Audit d’étape 2),
- Levée des écarts (soldés dans un délai de 3 mois maximum) si nécessaire,
- Passage au Comité de Certification de votre dossier,
- Transmission de la décision du Comité de Certification,
- Délivrance du certificat.
Je souhaite transférer ma certification en cours au CEFRI
Nous transférons votre certification gratuitement sur simple demande selon notre procédure
Les étapes :
- Envoyez-nous votre demande à contact@cefri.fr
- Joignez les documents demandés dans la procédure CEFRI/PRO-C-0311 – §5.5
- Le CEFRI statue sur votre transfert après étude de recevabilité de vos documents (selon procédure)
- Recevez votre certificat CEFRI (Validité à date d’acception jusqu’à date d’échéance prévue dans votre ancien certificat)
- Poursuivez le cycle de certification prévu conformément au programme décrit dans notre procédure*.
*Pour les audits annuels suivant le transfert, n’hésitez pas à nous solliciter pour établir un devis
Comment déposer un dossier de demande de certification initiale CEFRI E ?
Vous pouvez déposer votre dossier par email en envoyant les documents demandés sur contact@cefri.fr, comme indiqué paragraphe 5.1.1 de la procédure PRO-C-0311, les documents à transmettre pour votre dossier de certification initiale, sont les suivants :
- la « Fiche de Renseignements Organisme » FPI-C-0607 signée par la Direction, accompagnée du périmètre de certification, si concerné,
- les documents permettant d’établir clairement la raison sociale, le n° SIREN ou SIRET et l’adresse de chaque entité entrant dans le périmètre de certification (Exemple : extrait Kbis, Lbis, déclaration URSSAF…),
- le cas échéant, une description des liens juridiques et financiers des entités de l’Organisme demandeur (schéma d’organisation, actionnariat…),
- pour les audits de certification initiale ou dans le cas d’un transfert de certification, la date de l’audit interne réalisé ou planifié concernant l’ensemble du champ et du périmètre de certification,
- le règlement de la facture pro forma (pour l’obtenir, merci de renvoyer complétée la fiche d’identification).
Comment déposer un dossier de demande de certification initiale CEFRI F ?
Comme indiqué dans la procédure CEFRI/PRO-C-0315, si vous souhaitez engager une démarche de certification CEFRI F, vous devez au préalable nous faire une demande de facture pro-forma (devis pour l’audit initial) en nous précisant :
- Le type de certification souhaitée (F)
- Le nombre et le type d’options pour lesquelles vous souhaitez être certifié (par exemple : RN-SCN/CSQ ou RNE-PR ou CC-PR…)
- Le nombre de chantiers écoles (NB : chaque chantier école RN-SCN/CSQ compte pour un chantier école séparé même si les formations sont délivrées à la même adresse que les sessions pour les autres options)
A réception, nous vous enverrons la facture pro-forma (devis) afin que vous puissiez joindre le règlement lors de l’envoi de votre dossier de candidature.
Le dossier de candidature incluant tous les documents nécessaires à la certification est téléchargeable sur le site du CEFRI, sur la page Certification des Organisme de Formation
Vous y trouverez :
– une note d’information sur la démarche de certification, – une présentation du CEFRI, – la procédure générale de certification des Organismes de Formation PRO-C-315 Pour un Dossier initial (ou de renouvellement) : – les documents à fournir dans le cadre d’un audit Initial ou de Renouvellement se trouvent à la page 5 de la procédure CEFRI/PRO-C-0315.
La demande de certification devient officielle après réception par le CEFRI de l’ensemble des documents indiqués ci-dessous :
- Fiche de renseignements société (avec annexes si périmètre),
- Grille de correspondance à la Spécification « F »,
- Organigramme de la société positionnant la fonction de Responsable Désigné et la fonction de Référent Pédagogique,
- le schéma d’organisation de l’Organisme ou du groupe,
- les documents permettant d’établir clairement la raison sociale et l’adresse de l’Organisme (extrait Kbis, Lbis en cours de validité (en principe moins de 3 mois)
- Engagement attestant de la réalisation d’audit(s) interne(s)**,
- Règlement de la facture pro forma.
** Toutes les implantations concernées par la certification doivent être auditées en interne préalablement au dépôt du dossier de candidature (EXIGENCE APPLICABLE UNIQUEMENT POUR LES AUDITS INITIAUX).
Ces éléments constituent le dossier d’engagement.
Une étude de recevabilité est réalisée par le CEFRI qui, au vu des réponses apportées au questionnaire d’évaluation et des autres pièces fournies, décide de déclencher ou non le processus d’audit de certification. L’audit se divise en deux parties :
- un audit sur site permettant d’évaluer l’adéquation et l’efficacité de l’organisation et des moyens mis en œuvre par l’organisme, par rapport aux exigences définies dans la spécification « F » du CEFRI et, en particulier, la pédagogie, le programme de la formation, le matériel d’enseignement, etc.
Lors de l’audit sur site, un chantier école est obligatoirement audité.
- une ou plusieurs évaluation(s) pédagogique(s), en situation réelle de formation, permettant de s’assurer de la qualité de la mise œuvre pratique des composantes de la formation et de leur conformité aux exigences définies dans le référentiel CEFRI « F », incluant les règles de l’art et les spécificités des Exploitants. Cette évaluation, impromptue, est réalisée dans les six mois qui suivent la décision du Comité de Certification concluant l’audit sur site.
Comment trouver la liste des organismes de formation certifiés CEFRI ?
Vous pouvez vérifier la certification de votre organismes sur notre site web, via le moteur de recherche des sociétés certifiées.
La colonne « N°certificat » vous indique leurs options, dont CC.
Comment trouver la liste des organismes de formation PCR certifiés CEFRI ?
Vous trouverez la liste des organismes de formation PCR certifiés CEFRI dans l’onglet « Entreprises certifiées / Liste des OF PCR certifiés » du site.
Mon entreprise se trouve à l’étranger, peut-elle être certifiée CEFRI ?
Oui, cela est bien sûr possible.
Les audits se déroulent uniquement en français à ce jour. Cependant la version anglaise du référentiel SPE-E-0400 concernant la certification des entreprises est disponible sur simple demande, à adresser à contact@cefri.fr
La personne compétente en radioprotection doit être titulaire du certificat adapté au secteur d’activité et à la nature du risque des installations nucléaires dans lesquelles ses travailleurs interviennent. Dans le cas de sociétés étrangères, l’Entreprise doit pouvoir démontrer que la personne compétente en radioprotection maîtrise la langue française pour lui permettre d’exercer ses missions.
En cas d’externalisation de la fonction de personne compétente en radioprotection, l’Entreprise doit définir l’organisation et les conditions d’exercice de celle-ci. Ces dispositions peuvent notamment comprendre :
- les fréquences minimales d’intervention dans l’établissement et sur les chantiers, ainsi que les situations pour lesquelles sa présence physique est obligatoire,
- les missions confiées à la personne compétente en radioprotection,
- les modalités de fourniture des moyens nécessaires à la réalisation de ces missions.
Aux coûts de l’audit s’ajoutent les frais réels de l’auditeur (déplacement, logement).
Que signifie être de catégorie A ou B ?
Le classement des travailleurs en catégories A ou B est défini par le code du travail Article R4451-57 (mise à jour de juillet 2018).
Abréviations couramment utilisées
Vous prenez votre premier poste en tant que RD (Responsable Désigné) ? Votre entreprise se lance dans une première certification CEFRI ? Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre les différentes abréviations utilisées ! Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif non-exhaustif des acronymes les plus courants.
– CES : Correspondant de l’Employeur pour SISERI
– ICP : Inspection Commune Préalable
– DIMR : Dossier d’Intervention en Milieu Radioactif
– INB : Installation Nucléaire de Base
– INBS : Installation Nucléaire de Base Secrète
– IPRP : Intervenants en Prévention des Risques Professionnels
– LDA : Liste des Documents Applicables
– LUG : « Laboratoire, Usines, sites de Gestion des déchets » . Il s’agit de l’un des deux secteurs du niveau 3 de la formation PCR, en référence à l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation.
– PCR : Personne Compétente en Radioprotection
– PECEO : Personne En Charge de l’Encadrement pour l’Opération
– PTC : Personne Techniquement Compétente
– RTR : Régime de Travail Radiologique
– PdP : Plans de Prévention
– RPE / RPO : Radioprotection Expert / Radioprotection Officer Vous trouverez plus de détails sur cette page : https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Reforme-de-la-formation-des-Personnes-competentes-en-radioprotection
– Salariés compétents : (pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ; PPRP) du L4644-1
– SIR : Suivi Individuel Renforcé (anciennement VMR : Visite Médicale Renforcée)
– SMQ : Système de Management de la Qualité
– SMR : Système de Management de la Radioprotection
– TQRP : Techniciens Qualifiés en Radioprotection (CEA)
Par ailleurs, vous trouverez une série de définitions utiles dans la partie « Terminologie » de la Procédure de certification E I (PRO-C-0311), de la Procédure de certification des Organisme de Formation (PRO-C-0315) et de la Procédure de certification des OF PCR (PRO-C-0319).
Que faire en cas de fusion de sociétés ?
Selon la Procédure de certification des entreprises PRO-C-0311, vous pouvez si vous le souhaitez faire une demande d’extension de votre périmètre de certification entre deux audits (p. 20).
Un audit est systématiquement réalisé par une équipe d’audit afin de vérifier les dispositions prises par l’Organisme pour intégrer la nouvelle implantation et/ou activité.
Cette vérification peut faire l’objet d’un audit de contrôle sur le « site principal » ou peut être incluse dans un audit de suivi ou de renouvellement.
Les grandes étapes sont les suivantes :
- recevabilité de votre demande,
- envoi de la facture à régler avant l’audit,
- désignation d’un auditeur,
- transmission de votre dossier à l’auditeur, qui convient de la date d’audit avec la société
- déroulement de l’audit, levée d’écart si necessaire,
- passage de votre dossier en comité de certification ,
- transmission du nouveau certificat.
Comme indiqué dans la Procédure de certification des entreprises PRO-C-0311, les documents à transmettre pour votre dossier d’extension de périmètre sont les suivants:
- la fiche de renseignements organisme complétée et signée par la direction
- l’annexe du périmètre de certification
- la date de l’audit interne portant sur les implantations et/ou activités concernées par l’extension
- les documents permettant d’établir clairement la raison sociale, le n° SIREN SIRET et l’adresse de chaque entité, entrant dans le périmètre de certification (Exemple : extrait Kbis, Lbis, déclaration URSSAF…).
- si l’extension concerne une société avec une raison sociale différente :
- les documents permettant d’établir clairement la raison sociale, le n° SIREN SIRET et l’adresse de chaque entité, entrant dans le périmètre de certification (Exemple : extrait Kbis, Lbis, déclaration URSSAF…)
- une description des liens juridiques et financiers des entités de l’Organisme demandeur (schéma d’organisation, actionnariat…)
- Règlement de la facture d’audit
Procédure de traitement des appels sur décision et des plaintes
Procédure de suspension et d’annulation de la certification
Je veux demander une extension du périmètre de certification ?
L’Organisme, désirant étendre son périmètre ou son champ de certification, peut à tout moment formuler sa demande d’extension de certification.
L’Organisme doit fournir au CEFRI tous les justificatifs venant à l’appui de sa demande et, a minima :
- une nouvelle « Fiche de Renseignements Organismes », FPI-C-0607, accompagnée du périmètre de certification, et signée par la Direction,
- la date de l’audit interne portant sur les implantations et/ou activités concernées par l’extension,
- si l’extension concerne un Organisme avec une raison sociale différente : les documents permettant d’établir clairement la raison sociale, le n° SIREN ou SIRET et l’adresse de chaque entité, entrant dans le périmètre de certification (Exemple : extrait Kbis, Lbis, déclaration URSSAF…).
Le CEFRI effectue un examen du dossier (étude de recevabilité).
Les dispositions prises par l’Organisme pour intégrer la ou les nouvelle(s) implantation(s) et/ou activité(s) sont vérifiées lors d’un audit (sauf lorsque les modifications ne relèvent que d’aspects administratifs sans conséquence sur les activités certifiées).
Il peut s’agir d’un audit de contrôle ou de suivi ou de renouvellement.
Le Directeur du CEFRI statue sur la demande d’extension sur avis du Comité de Certification des Entreprises au vu des résultats de cet ou ces audit(s).
Cette décision est notifiée dans tous les cas à l’Organisme et motivée en cas de refus.
Extrait de la procédure CEFRI/PRO-C-0311
Je veux demander une réduction du périmètre de certification ?
L’Organisme peut demander une réduction du périmètre ou du champ de sa certification.
L’Organisme doit adresser au CEFRI une nouvelle fiche de renseignements et/ou un courrier de la Direction, et retourner l’original de son certificat.
Un nouveau certificat prenant en compte les modifications est émis. La date de validité du nouveau certificat est la même que celle du certificat initial ou de renouvellement précédent.
Extrait de la procédure CEFRI/PRO-C-0311
Je souhaite utiliser le logo CEFRI ?
Le CEFRI autorise l’Organisme certifié à faire état de la certification pendant sa validité, en portant sur ses supports tels que papier à en-tête, documents commerciaux, notices et catalogues une reproduction du logo du CEFRI. Ce logo doit être accompagné, quel que soit le support, de la formulation suivante :
« Certification N° (numéro de certificat) « .
L’autorisation d’utilisation du logo est réservée à l’entité certifiée et ne peut être cédée à un tiers.
L’utilisation du logo ne doit prêter à confusion ni sur les entités concernées par la certification (périmètre de certification), ni sur le champ de la certification.
Le logo du CEFRI doit être reproduit dans des proportions inférieures à celles du logo de l’entité certifiée. La mise en page ne doit laisser aucun doute sur l’identité de l’émetteur du document. Le n° de certificat doit être lisible.
L’utilisation du logo du CEFRI est interdite sur les cartes de visite nominatives.
Le logo peut être imprimé en noir et blanc ou en couleur en respectant la charte graphique suivante :
− la couleur pantone du point orange est identifiée sous la référence 021C
− le noir des lettres est un noir pur
− la typographie utilisée est « Goodtimes ». Elle est disponible sur http://www.dafont.com/good-times.font.
Toute suspension ou annulation oblige l’Organisme à cesser toute utilisation du certificat et logo CEFRI et entraîne la radiation de l’Organisme de la liste des Organismes certifiés.
Extrait de la procédure CEFRI/PRO-C-0311
Je souhaite utiliser la marque COFRAC ?
Les organismes (clients) certifiés par le CEFRI qui souhaitent faire référence à l’accréditation COFRAC du CEFRI ne sont pas autorisés à le faire.
Tout usage non autorisé sera porté à la connaissance du COFRAC.
